CONDITIONS GÉNÉRALES : « 99 jours de graphisme »

Les Conditions générales suivantes s'appliquent à « 99 jours de graphisme » (le « Programme ») organisé par Vistaprint B.V., dont le siège se situe à l'adresse suivante : Hudsonweg 8, 5928 LW Venlo, Pays-Bas (l'« Organisateur »). En participant, les Participants (« Participant(s)/Vous ») acceptent d'être liés aux présentes Conditions générales. Le Programme est conçu pour aider 99 petites entreprises du monde entier à se développer durant cette période de changement sans précédent. En alliant le potentiel d'un graphisme unique à une aide financière, l'Organisateur permettra aux petites entreprises de prendre un nouveau départ.  En cas de question concernant le Programme, les Participants pourront contacter l'Organisateur par e-mail à l'adresse hellovistaprint@vistaprint.com. Aucun achat n'est requis pour participer ou gagner. Cependant, les Participants devront disposer d'un accès à Internet et d'une adresse e-mail valide pour pouvoir participer.

1 ÉLIGIBILITÉ
1.1
Toutes les petites entreprises dont le siège est situé en Belgique et immatriculées avant le 1er mars 2020 peuvent participer au Programme. Cela inclut, en particulier, les auto-entrepreneurs, les petites entreprises de jusqu'à 10 employés, les freelances et les fondateurs qui exercent leurs activités commerciales à temps plein ou à temps partiel. Les directeurs associés de telles entreprises doivent justifier de l'accord de tous les dirigeants.
1.2
Le Programme est ouvert aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans.
1.3
Sont exclus les employés, les dirigeants et les administrateurs de l'Organisateur ou ses maisons-mères, ses sociétés affiliées et ses filiales respectives, ainsi que les employés d'agences agissant pour le compte de l'Organisateur ou les personnes qui ont été impliquées dans la création, le traitement ou au sein du jury de ce Programme.


2 PÉRIODE DU PROGRAMME
2.1
Le Programme débute le 21 juin 2021 et finit le 7 juillet 2021 à 23 h 59 HEC (« Période du Programme »). Tous les formulaires de participation électroniques envoyés jusqu'à 23 h 59 HEC le jour de la date de fin pourront être inclus dans le Programme. L'accusé de réception enregistré électroniquement des données correspondantes est utilisé pour le contrôle et le respect des délais. Il n'est pas possible de participer par courrier.
2.2
L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de suspendre ou d'étendre le Programme à tout moment et sans préavis.
2.3
Les Participants du Programme seront sélectionnés à l'issue de la Période du Programme et les récompenses individuelles seront décernées le 16 juillet 2021.

3 CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1
Pour s'inscrire au Programme, les Participants peuvent accéder à la page dédiée au Programme située à l'adresse www.vistaprint.be/fr/, pendant la Période du Programme, remplir et envoyer leur formulaire de participation en ligne et indiquer leurs coordonnées, ainsi que répondre à des questions concernant l'impact de la COVID-19 sur leur activité. Il pourra être demandé aux Participants d'envoyer des informations complémentaires ou de fournir des indications par e-mail ou par téléphone. Le terme « Contenu » utilisé dans ce qui suit désigne tout le contenu envoyé ou communiqué par les Participants dans le cadre du Programme, ainsi que les informations telles que les photographies, les visuels, les vidéos, les textes, les commentaires ou les informations concernant des lieux et des personnes.
3.2
Les chances de gagner de chaque Participant dépendent de la qualité de sa participation et du nombre de participants inscrits au Programme.
3.3
Chaque Participant ne peut s'inscrire qu'une fois au Programme. Les inscriptions multiples par une même personne ou entreprise ne seront pas acceptées. Si un Participant soumet plus d'une seule participation durant la Période du Programme, seule la première sera prise en compte et les autres ne seront pas étudiées.
3.4
Il peut vous être demandé d'accepter de recevoir des e-mails publicitaires ou des e-mails de rappel de la part de l'Organisateur. Accepter de recevoir des e-mails publicitaires ou des e-mails de rappel est facultatif et non nécessaire afin d'être éligible pour participer au Programme, et n'améliore pas vos chances de gagner. Dans le cas où vous accepteriez de recevoir ces e-mails, leur envoi sera régi par la politique de confidentialité du Site web de l'Organisateur, et vous pourrez choisir à tout moment de ne plus recevoir ces e-mails.
3.5
En remplissant et en envoyant le Contenu demandé dans le formulaire de participation en ligne du Programme, vous acceptez la collecte, l'utilisation et la communication de votre Contenu pour les fins de ce Programme, tout cela en conformité avec les lois et réglementations de protection des données en vigueur ainsi que la politique de confidentialité et de cookies de l'Organisateur. L'Organisateur pourra communiquer votre Contenu à ses filiales et sociétés affiliées (« Affiliés »), ainsi qu'à toutes autres entreprises ou agences associées au Programme (telles que des agences en charge de la publicité, de la promotion ou de l'exécution) qui interviennent dans le déroulement du Programme ou la communication avec vous.
3.6
Les Participants acceptent que leur nom et prénom, ainsi que le nom de leur entreprise en lien avec le Programme, sa gestion ou la présentation des Participants puissent être publiés par l'Organisateur dans des médias en ligne ou hors-ligne.

4 ATTRIBUTION DES PRIX
4.1
Il sera décerné 1 prix équivalant à 15 000 EUR comprenant une récompense financière, un modèle de logo créé par 99 Designs d'une valeur maximale de 2 500 EUR ainsi que des supports marketing et des produits Vistaprint disponibles sur son site web d'une valeur maximale de 1 000 EUR (« Prix »). Les frais de livraison ou certains produits tels que les services de nos sites web peuvent être exclus. Si votre commande est inférieure au montant maximal indiqué pour la révision du graphisme ou les supports marketing et les produits Vistaprint respectifs, vous ne pourrez pas percevoir la différence en espèces, par remboursement ou en crédits.
4.2
Le déroulement du Programme se fera exclusivement en ligne et il n'y aura par conséquent aucune activité hors ligne relative au Programme.
4.3
Le Prix sera attribué au gagnant sélectionné parmi les Participants par le Jury de l'Organisateur.
4.4
Le Prix est non transférable et le bon de réduction ne peut être échangé contre des espèces, que ce soit en totalité ou en partie. L'Organisateur se réserve le droit de remettre un prix de remplacement d'une valeur équivalente.
4.5
Le gagnant du Prix est informé que ses gains peuvent être soumis à des taxes et qu'il doit consulter un conseiller financier indépendant avant d'accepter le Prix. Le gagnant sera seul responsable de toutes les taxes et/ou des éventuels coûts, dépenses ou conditions supplémentaires en lien avec le Prix.

5 SÉLECTION ET NOTIFICATION DU GAGNANT
5.1
Toutes les participations seront étudiées et évaluées par un panel indépendant composé de prospects marketing (« Jury ») de l'Organisateur qui agira à sa seule discrétion. Le Jury prendra une décision subjective basée sur son appréciation professionnelle de différents facteurs, notamment l'inspiration, la motivation des Participants et l'originalité. Le hasard n'intervient pas dans la sélection du gagnant.
5.2
Afin de choisir un gagnant, le Jury peut obtenir des informations supplémentaires de la part des Participants sans que cela donne lieu à un droit sur le Prix. Après avoir étudié toutes les inscriptions, chaque membre du Jury pourra désigner un gagnant pour le Prix. Le choix du gagnant reposera sur le principe de la majorité.
5.3
La décision prise par le Jury de l'Organisateur est définitive et contraignante, et aucune correspondance ne sera échangée.
5.4
Si une participation a été choisie comme gagnante, le Participant sera rapidement informé qu'il a gagné le Prix à l'issue de la Période du Programme via l'un des modes de contact indiqués, et il pourra lui être demandé de confirmer des aspects liés à sa participation et à son éligibilité, ainsi que de fournir des informations supplémentaires telles que ses coordonnées bancaires pour le transfert du Prix.
5.5
Si le gagnant ne répond pas à toutes les conditions d'éligibilité, n'a pas respecté les présentes Conditions générales, ne peut pas être contacté, ne répond pas sous quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle l'Organisateur tente pour la première fois de le notifier de son gain, et/ou la notification du gain ne parvient pas à être envoyée, ledit gagnant abandonne tous droits de réclamer ou recevoir le Prix et un gagnant de remplacement sera sélectionné selon les méthodes décrites ci-dessus.
5.6
Le gagnant ou la gagnante devra signer un Accord du Destinataire dans lequel il ou elle accepte pour une durée d'un an, de se rendre disponible envers Vistaprint et ses partenaires marketing, sur demande raisonnable, pour la création et la promotion de contenu associé au Programme. Cet Accord du Destinataire devra être retourné sous sept (7) jours à compter de la date de réception sans quoi le Prix sera annulé et un gagnant de remplacement sera choisi.
5.7
L'acceptation du Prix constitue une autorisation de l'Organisateur et de ses Affiliés à utiliser, republier, modifier, distribuer, rendre public, diffuser et/ou reproduire le Contenu du gagnant à des fins de publicité et de promotion dans le monde entier et sur tout média sans restriction ni compensation supplémentaire à moins que la loi l'interdise.

6 RÈGLES DE CONDUITE ET DE RESPONSABILITÉ ENVERS LE CONTENU
6.1
L'Organisateur n'est pas responsable du comportement ou du Contenu publié par les Participants dans le cadre du Programme et ne se l'approprie pas. En outre, l'Organisateur n'est pas tenu de vérifier le contenu, mais se réserve le droit d'annuler sa publication s'il existe des indices concrets que le Contenu viole des exigences légales, des interdictions officielles, des droits de tiers ou la moralité.
6.2
Les Participants doivent s'assurer qu'ils disposent des droits nécessaires à l'utilisation du Contenu et que sa reproduction, sa mise à disposition du public ou sa modification par l'Organisateur et ses Affiliés n'enfreint pas de réglementations légales, la moralité et/ou les droits de tiers.
6.3
En particulier si d'autres personnes peuvent être reconnues en compagnie des Participants sur des photographies ou des vidéos, leur envoi n'est autorisé que si les tiers ont donné leur accord et que leurs droits personnels ne sont pas enfreints.
6.4
En cas de réclamations portées contre l'Organisateur en raison de Contenu inadmissible ou d'autres violations de la loi dont le Participant est responsable, le Participant dédommagera l'Organisateur à la première demande et soutiendra l'Organisateur dans sa défense contre les réclamations. Cette exemption comprend les frais de justice nécessaires.

7 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1
L'Organisateur n'est pas responsable des participations perdues, tardives, non valides, mal dirigées ou incomplètes.
7.2
L'Organisateur décline toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la loi, en cas de perte, de dommage ou de blessure encourus par le Gagnant, les Participants et/ou des tiers, résultant du Programme, du Prix ou de son utilisation.
7.3
En s'inscrivant au Programme, chaque Participant accepte de libérer, défendre et dégager de toute responsabilité l'Organisateur ainsi que ses maisons-mères, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents, affiliés, filiales et conseillers financiers respectifs (« Entités du Programme ») à l'égard de tous les dommages, réclamations, pertes, droits et responsabilités résultant de sa participation au Programme et/ou de l'acceptation et de l'utilisation de tout Prix. Le présent communiqué couvre, sans toutefois s'y limiter, le préjudice corporel, le décès et les dommages matériels, ainsi que les réclamations fondées sur les droits de publicité, la diffamation ou l'atteinte à la vie privée. En aucun cas chacune des Entités du Programme ne saura être tenue responsable s'agissant : (1) d'informations d'inscription erronées ou inexactes, ou de transmissions de données incorrectes, avortées, indéchiffrables ou confuses ; (2) de tout accès non autorisé ou du vol, de la destruction ou de l'altération des participations à tout moment ; (3) de tout dysfonctionnement technique, défaillance, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou panne de ligne de communication, quelle qu'en soit la cause, concernant tout équipement, système, réseau, ligne, satellite, serveur, ordinateur ou fournisseur utilisé dans tout aspect du concours ; (4) de l'inaccessibilité ou de l'indisponibilité d'Internet ou d'un site du Programme ou toute combinaison de ces éléments ; (5) de tout préjudice ou dommage encouru par l'ordinateur, la tablette, l'appareil mobile ou autre appareil électronique appartenant à un Participant ou à toute autre personne pouvant découler ou résultant de toute tentative de participation au Programme ou du téléchargement de tout document du Programme ; ou (6) de toute erreur de typographie ou d'autre nature figurant dans les présentes Conditions générales ou dans toute autre communication relevant de ce Programme.

8 DIVERS
L'organisateur se réserve le droit de retirer ou de modifier sans préavis le présent Programme en cas de circonstances imprévues échappant à son contrôle raisonnable. Si l'une des présentes Conditions générales est ou devient invalide, cela n'affectera pas la validité des autres Conditions générales. Le Programme est régi exclusivement par les lois des Pays-Bas. Chaque participant se soumet à la compétence exclusive des tribunaux des Pays-Bas pour la résolution de tout litige lié au Programme, aux présentes Conditions générales ou à tout Prix accordé.