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La présente politique et procédure ont été établies pour réguler les réclamations concernant les marques déposées relatives aux sites web hébergés par Vistaprint. Notre politique concernant les réclamations relatives aux droits d'auteur est exposée ici : Infraction de Copyright.
Vistaprint offre des services électroniques parmi lesquels l'hébergement de site web et l'achat de noms de domaine (à travers une tierce partie, un registraire de nom de domaine) par le biais d'outils en ligne automatisés gérés par le client. Notre suite d'outils comprend une variété de modèles et d'outils d'édition permettant au client de créer, saisir et/ou télécharger le contenu de son choix pour son site. En règle générale, un site web hébergé par
Vistaprint peut être identifié par le nom du registraire dans le registre WHOIS du nom de domaine du site du client, et une personne juridique de
Vistaprint figure comme étant le registraire du site web hébergé par
Vistaprint.
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Vistaprint n'est pas dans l'obligation d'examiner les requêtes ne respectant pas la procédure ou les informations exigées mentionnées ci-dessus. Toutefois, dans la mesure du possible, toute plainte relative aux sites web hébergés par Vistaprint et aux marques déposées de tierces parties sera traitée selon la procédure citée précédemment.
Vistaprint se réserve le droit à sa seule discrétion et lors de circonstances déterminées, de suivre une procédure amendée, retardée, accélérée ou modifiée par rapport à la procédure décrite précédemment.
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