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Plaintes liées à des clients des services d'hébergement web de Vistaprint relativement aux droits d'auteur et aux marques déposées

Droits d'auteur
Si vous pensez qu'il y a eu une violation du droit d'auteur d'une œuvre vous appartenant par un site web auquel VistaPrint fournit des services d'hébergement web et que vous souhaitez que nous retirions ou désactivions le contenu en violation du droit d'auteur, vous devez nous fournir toutes les informations demandées dans notre Notification de revendication d'infraction ci-dessous. Les informations demandées respectent substantiellement les exigences prévues dans la Digital Millenium Copyright Act, 17 U.S.C Section 512(c)(3)(A).

Nous avons besoin des informations suivantes :

  1. Une signature originale ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit d'auteur exclusif prétendument enfreint.
  2. La description du matériel prétendument enfreint ou, s'il s'agit d'une notification pour le copyright de plusieurs travaux sur un même site en ligne, une liste descriptive de ces travaux.
  3. La description du matériel prétendument en infraction ou sujet à une activité d'infraction et un nombre suffisant d'informations nous permettant d'identifier ce matériel.
  4. Un nombre suffisant d'informations nous permettant de vous contacter, tels qu'une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse courriel électronique ou nous pouvons vous joindre.
  5. Une déclaration selon laquelle vous croyez fermement que l'utilisation de matériel que vous dénoncez n'est pas autorisée par le propriétaire des droits, par ses agents ou la loi.
  6. Une déclaration selon laquelle toutes les informations de votre notification sont véridiques, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir de la part du propriétaire d'un droit d'auteur exclusif qui aurait été prétendument enfreint.
    Toute déclaration ne respectant pas les exigences ci-dessus ne sera pas considérée comme informant officiellement VistaPrint de la contrefaçon ou des faits ou des circonstances selon lesquels la contrefaçon du contenu ou les actes menant à la contrefaçon sont apparents.

Agent enregistré
Conformément à l'article 37 C.F.R. § 201.38, l'agent agréé de VistaPrint est :

Agent désigné : Victoria Clifford
Adresse de l'agent : Cimpress USA Incorporated
170 Data Drive, Waltham, MA 02451, États-Unis
Téléphone : (781) 652-6300
Fax : (781) 652-6092
E-mail: [email protected]a.com

Télécharger la notification de revendication d'infraction

Marque déposée
La présente politique et ses procédures ont été établies pour répondre aux réclamations relatives aux marques déposées sur les sites web hébergés par VistaPrint pour ses clients.

VistaPrint offre des services électroniques, comme l'hébergement de site web et l'achat de noms de domaine (en utilisant un registraire tiers) par le biais d'outils en ligne automatisés gérés par les clients. Cette trousse d'outils comprend un éventail de modèles et de fonctions d'édition en ligne qui permettent aux clients de créer, de saisir ou de télécharger le contenu de leur choix sur un site web.

Dans le cadre de nos CGV, nos clients garantissent qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle appropriés sur tout contenu qu'ils créent ou publient sur leur site web hébergé sur nos serveurs. De plus, nos clients s'engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité VistaPrint à l'égard des réclamations découlant d'un manquement à toute garantie, dont la garantie relative à la propriété intellectuelle mentionnée ci-dessus.

Pour toute question relative à l'utilisation de marque déposée sur un site web hébergé par VistaPrint, veuillez contacter par email [email protected] :

  1. Documentation attestant vos droits légitimes afférents à une marque déposée et les biens ou services connexes. Un droit légitime afférent à une marque déposée implique l'inscription de la marque auprès d'un organisme gouvernemental national. Cette politique ne s'applique pas aux droits non inscrits issus de la « common law » ni aux marques déposées inscrites uniquement auprès d'un registre local (ou étatique ou provincial).
  2. Un exemple documenté de l'utilisation de la marque déposée sur le site web hébergé par VistaPrint à laquelle vous vous opposez, en indiquant les produits ou services précis offerts par le client, ainsi que l'explication de la violation de vos droits. Veuillez également fournir, selon le cas, des adresses URL précises, des captures d'écran et toute autre documentation pertinente.
  3. Les coordonnées du propriétaire de la marque déposée : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  4. Une déclaration attestant de votre autorité en la matière (si vous n'êtes pas le propriétaire de la marque déposée).

À la réception de la réclamation, VistaPrint mènera une enquête sur la question. Si, après une telle enquête, nous croyons qu'il existe un fondement raisonnable à la réclamation, nous suivrons la procédure suivante :

  1. Envoi de la réclamation au client responsable du site web dénoncé, en incluant les informations que vous nous aurez fournies.
  2. Demande au client de résoudre la situation directement avec le propriétaire de la marque déposée (ou tierce partie autorisée), ou de supprimer le contenu objet de la réclamation de son site web dans un délai de deux semaines.
  3. Si, après ce délai de deux semaines, le client n'a pas retiré le contenu en question ou ne nous a pas apporté de preuves suffisantes démontrant que le litige avec le propriétaire de la marque déposée a été résolu ou est en cours de résolution, nous procéderons à la fermeture du site web.
  4. Si la réclamation porte sur un nom de domaine enregistré au nom d'un client, VistaPrint suspendra, après une période de deux semaines, le site web et redirigera le nom de domaine à une page provisoire sans marque jusqu'à ce que l'enregistrement du nom de domaine expire naturellement (en général un an après l'enregistrement initial ou le renouvellement annuel).
  5. Si la réclamation porte sur l'achat de mots-clés dans le cadre de services de référencement payant par des tierces parties (ex : le programme Adwords™ de Google™), notre politique s'alignera sur la politique des moteurs de recherche relative aux marques déposées.

VistaPrint n'est en aucun cas obligée de mener une enquête sur une question qui ne respecte pas les exigences relatives aux procédures et aux renseignements mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans la mesure du possible, toute plainte relative aux sites web hébergés par VistaPrint et aux marques déposées de tierces parties sera traitée selon la procédure citée précédemment.

VistaPrint se réserve le droit à sa seule discrétion et lors de circonstances déterminées, de suivre une procédure amendée, retardée, accélérée ou modifiée par rapport à la procédure décrite précédemment.